Gestation pour autrui : le Parlement européen se contredit

Le certificat européen de parentalité est une porte ouverte à la traite des êtres humains

Avec 366 voix en faveur et 145 contre, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui son avis sur un Certificat européen de parentalité. Le Conseil, composé par les Etats Membres de l'Union européenne (UE), n'est pas tenu de suivre cette proposition. Le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, souligne ainsi que "les États membres ne devraient pas suivre l'avis du Parlement européen qui, avec le vote d'aujourd'hui, s'oppose clairement au principe de subsidiarité, ignorant la compétence exclusive des États membres et sa propre condamnation explicite de la pratique de la gestation pour autrui (GPA)". Le Parlement a en effet condamné cette pratique à plusieurs reprises, comme l'année dernière, dans sa résolution sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes.  

Angelika Weichsel Mitterrutzner, vice-présidente de la FAFCE, a déclaré qu'"aujourd'hui, la majorité des membres du Parlement européen renonce à prendre position en faveur de la dignité de l'Homme et utilise la parentalité transfrontalière à des fins idéologiques, contre le principe de subsidiarité". Le principe de subsidiarité est un principe fondateur de l'Union européenne, qui régit l'exercice des compétences respectives de l'UE et de ses États membres, en veillant également à ce que "les compétences soient exercées le plus près possible des citoyens, conformément au principe de proximité visé à l'article 10, paragraphe 3, du traité sur l'UE".

Au cours du débat d'hier, plusieurs membres du Parlement européen ont souligné l'importance de respecter le principe de subsidiarité et de laisser les questions de droit de famille au niveau de la compétence nationale. En outre, plusieurs députés ont exprimé leur inquiétude quant à la reconnaissance indirecte de la GPA et ont déclaré que cette pratique représente une violation de la dignité des femmes et des enfants.

De fait, cette initiative législative inclut la reconnaissance transfrontalière automatique de la "parentalité", une formulation qui va au-delà des catégories nationales établies de "filiation", et qui conduit à étendre automatiquement les effets juridiques de la filiation à tous les types de "parentalité" légalement acquis dans un État membre, y compris par le biais de la GPA, dans tous les États membres de l'UE de manière uniforme.

Comme l'a souligné son Conseil de présidence, en octobre dernier, la FAFCE est particulièrement préoccupée par la reconnaissance de facto de la pratique de la GPA. Cette pratique viole non seulement les droits fondamentaux et l'intégrité physique et mentale des femmes impliquées, mais elle viole aussi aussi les droits de l'enfant.

Ce vote n'a pas de force contraignante pour les Etats membres, qui ne peuvent adopter le règlement qu'à l'unanimité, au Conseil. La FAFCE appelle les Etats membres à rejeter cette proposition : "Nous continuerons à rappeler à tous le bon sens : la maternité et les enfants ne sont pas des biens de consommation, mais un don, source de l'avenir de notre humanité", conclut Vincenzo Bassi.

La Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) représente 32 organisations nationales et locales : nous sommes la voix des familles d'un point de vue catholique au niveau européen. La FACE détient un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe depuis 2001 et est membre de la Plateforme des droits fondamentaux de l'Union européenne.