À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La violation de ces règles sera sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000€ d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale)
Les appels de démarchage commercial n'ont plus le droit d'utiliser les 06 07 ou 08. Ils doivent obligatoirement utiliser un numéro commençant par :
0162, 0163 / 0270, 0271 / 0377, 0378 / 0424, 0425 / 0568, 0569 / 0948, 0949
https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique#